Conditions générales

1. OBJECTIF DU SITE

L’objectif de la plateforme "Je garde tes enfants" est la mise en relation de parents pour faciliter l’échange d’heures de gardes pour leurs enfants entre eux ainsi que l’échange d’heures de gardes pour leurs enfants contre des objets utilitaires (tels que poussettes, vêtements pour enfants, etc.). Le site www.youarewelcome.ch n'est en aucun cas une agence de recrutement ni de services à la personne. Il n’a pas pour objet d’organiser, de diriger ou de contrôler la garde des enfants, cette activité étant laissée à la seule charge des parents utilisateurs du site.

 

2. DEFINITIONS

Tout usager des services de la plateforme "Je garde tes enfants" qui désire garder un ou plusieurs enfant(s) et/ou faire garder son ou ses enfant(s) en ayant recours à l’intermédiation du fournisseur de services de la plateforme "Je garde tes enfants" sera défini par le terme « utilisateur ».

Tout enfant mineur d’un utilisateur ayant vocation à être gardé par un autre utilisateur sera défini par le terme « enfant ».

 

3. ENTIERE RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR :

L’utilisateur utilise les informations et propositions de gardes offerts sur la plateforme "Je garde tes enfants" sous sa seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part du fournisseur de prestation de la plateforme "Je garde tes enfants", en particulier en cas de problème quel qu’il soit survenant lors d'une garde.

L’utilisateur envisageant de faire garder son enfant par un autre utilisateur ayant fait une proposition de garde lui convenant est tenu et est seul responsable de vérifier que l’utilisateur qui gardera son enfant est une personne qui ne risque pas de poser de problèmes et que les informations données à son sujet sur le site sont correctes. Il doit s’assurer qu’il connaît cette personne ainsi que son entourage proche susceptible d’avoir des contacts avec l’enfant lors de la garde et si tel n’est pas le cas, faire connaissance avec elle et son entourage proche avant la garde prévue. En cas de problème quel qu’il soit (maltraitance, accident, etc.), l’utilisateur sera seul responsable et ne pourra en aucun cas en tenir responsable le fournisseur de prestation de la plateforme "Je garde tes enfants".
En d'autres termes, les parents doivent êtres attentifs au fait qu'ils demeurent responsables d'assurer le bien et la sécurité de leurs enfants confiés à autruis. Cela engage par concequent la responsabilité civile et pénale des parents en cas de problème quel qu'il soit lors de la garde.

 

4. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS :

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme "Je garde tes enfants" conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

Le fournisseur de prestations peut à tout moment radier l’utilisateur et le placer sur une liste noire si des contenus illicites comme précisés ci-dessus apparaissent dans un message.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et précises en ce qui concerne ses coordonnées, ses disponibilités et autres informations ainsi qu’à les mettre à jour dans les plus brefs délais lors de tout changement.

L'utilisateur s'engage aussi à utiliser le site et ses services à des fins strictement personnelles et non commerciales. En outre, l’utilisateur s’engage à respecter le fait que ce site est dédié aux échanges de gardes gratuites entre parents et donc à ne pas utiliser les adresses et informations obtenues sur le site dans le but de proposer par la suite un service de mamans de jour ou de babysitting payant ou tout autre proposition d’échange de gardes hors de la plateforme "Je garde tes enfants". Tout comportement similaire pourra être poursuivi.

 

5. PROCESSUS D'INSCRIPTION AU SITE ET CONDITIONS Y RELATIVES

Pour commencer, tout utilisateur souhaitant proposer et/ou bénéficier des services d’intermédiation de youarewelcome.ch en matière de garde d'enfant doit s'inscrire sur la plateforme "Je garde tes enfants" .

Cette inscription, disponible pour CHF 120.- par an (soit CHF 10.- par mois), implique une participation aux frais annuels de la plateforme "Je garde tes enfants" , incluant principalement les frais de construction, de maintenance et de gestion du site. Lors de l’inscription, l’utilisateur se verra attribuer 10 heures de points-gardes qui lui permettront de commencer très vite à faire garder son enfant, sous réserve qu’il trouve une garde disponible en fonction de ses critères de recherche. Le paiement s'effectue sur la plateforme "Je garde tes enfants" par le biais d'un module de paiement e-transaction sécurisé. Le règlement s'effectue par BVR physique ou internet ou par carte de crédit, selon la procédure de paiement décrite sur le site lors de l'enregistrement. Le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" ne pourra pas être tenu responsable en cas de problèmes de paiements liés au fonctionnement de la plateforme de paiement mise en place par son prestataire.

Lors du processus d'inscription, l'utilisateur doit obligatoirement communiquer au site les informations usuelles telles que ses coordonnées. S’agissant de l’enfant, l’utilisateur devra également communiquer au site plusieurs informations telles que coordonnées et établissement scolaire. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque.

L'utilisateur devra également choisir un identifiant et un mot de passe, lesquels lui permettront de créer un compte privé d'utilisateur.

L'inscription à la plateforme "Je garde tes enfants" ne pourra être finalisée qu’une fois toutes les informations obligatoires signalées par un astérisque communiquées par l'utilisateur au fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" , ainsi que les CGU acceptées. La finalisation de l'inscription est matérialisée par l'envoi d'un courriel de confirmation à l'adresse électronique indiquée par l'utilisateur.

 

6. REMUNERATION DES UTLISATEURS

Il est rigoureusement interdit aux utilisateurs de se faire rémunérer au titre de la garde d’un enfant, le concept défendu par le fournisseur de prestations à travers sa plateforme "Je garde tes enfants" étant fondé sur la gratuité des services et l’entraide entre utilisateurs.

Il peut être échangé des articles (poussettes, vêtements pour enfants, etc.) sur la plateforme "Je garde tes enfants" , mais uniquement contre des heures de gardes et en aucun cas contre de l’argent.

Dans le cas d’une proposition d’une activité payante (cinéma, piscine, fastfood, etc.), l’utilisateur proposant la garde devra le mentionner clairement lors de sa proposition de garde, avec le tarif prévu et sans supplément. Le remboursement de l’activité se fait en arrangement selon les vœux des utilisateurs et à leur risque. En aucun cas le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" ne pourra être concerné ou mis en cause concernant un remboursement non effectué ou tout autre litige en rapport avec cela.

 

7. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE :

L’utilisateur est seul responsable de la garde des mots de passe et identifiant qui lui sont attribués. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant. En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, ou si l’utilisateur prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers non autorisé, il doit immédiatement contacter le fournisseur de prestation de la plateforme "Je garde tes enfants". Le fournisseur de prestation de la plateforme "Je garde tes enfants" ne peut être tenu pour responsable de toute conséquence dommageable de cette perte, ce vol ou cette utilisation par un tiers non-autorisé. En cas d'oubli de l'identifiant et/ou du mot de passe, une procédure permettant de les modifier est disponible sur la plateforme "Je garde tes enfants" .

 

8. DROIT DE PROPRIÉTÉ :

Le fournisseur de prestation est seul propriétaire de l'intégralité des données présentes sur la plateforme "Je garde tes enfants" (photos, textes, images…). A ce titre, il est rappelé que toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées constitueraient des actes de contrefaçon. En outre, il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur la plateforme "Je garde tes enfants" , ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.

 

9. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE :

L’utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d'accès au service.

 

10. MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SERVICE :

L’utilisateur accepte que l'internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour les fournisseurs de prestations de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité absolue dans la transmission des données.

 

11. INDEMNISATION :

L’utilisateur s’engage à garantir le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui par un tiers, du fait de la diffusion, de la transmission et d'une manière générale de l'utilisation par l’utilisateur, ou sous le contrôle de son identifiant et de son mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes conditions. Cette garantie couvre toute somme que le fournisseur de prestations serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

 

12. GARANTIES :

L’utilisation du service se fait aux risques et périls des utilisateurs. Le service est fourni sur la base d'un service 'en l'état' et accessible en fonction de sa disponibilité. Le fournisseur de prestations ne donne aucune garantie expresse ou implicite. Le fournisseur de prestations ne garantit pas que (I) le service répondra parfaitement aux attentes, (II) le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, (III) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables, (IV) la qualité de tous, services, informations ou tout autre matériel échangés ou obtenus par l’utilisateur sur le service seront à la hauteur de ses attentes, et (V) que les défauts dans les logiciels utilisés, s'ils en existent, feront l'objet d'une correction. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’utilisateur de la part du fournisseur de prestations ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord. Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel.

 

13. RESILIATION :

L’utilisateur reconnaît au fournisseur de prestations le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe, et ce pour tout motif notamment en raison de non-paiement de l’abonnement, ou si le fournisseur de prestations a de bonnes raisons de croire que l’utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les présentes conditions d'utilisation.

Le fournisseur de prestations peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service. L’utilisateur reconnaît que toute résiliation de son accès au service peut intervenir sans mise en demeure préalable, reconnaît et accepte que le fournisseur de prestations sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et, avec effet immédiat, son compte et/ou interdire tout accès ultérieur au service.

En cas de désactivation ou de suppression de son compte, quelle qu’en soit la raison, l’utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque remboursement dans le cas où il lui resterait des heures de gardes créditées.

 

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE :

L’utilisateur reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la règlementation en vigueur, le fournisseur de prestations ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, et ce y compris notamment les pertes de données (et ce même si le fournisseur de prestations a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir (I) de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service, (II) de coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'échange de biens ou de services ou à la réception de messages ou a des transactions survenues lors de l'utilisation du service, (III) suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur ou à la modification de sa transmission ou de sa banque de données, (IV) suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le service, (V) de toutes autres questions en rapport avec le service.

Le rôle du fournisseur de prestations du site youarewelcome.ch se limitant à fournir les moyens matériels d’une intermédiation entre utilisateurs, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages et/ou de mécontentement, de quelque nature qu’elle soit, qui pourraient survenir durant la garde de l’enfant. L’utilisateur accepte expressément cette clause exclusive de responsabilité.

De manière plus générale, le fournisseur de prestations du site youarewelcome.ch n’est aucunement responsable du contenu et de la qualité des annonces mises en ligne sur la plateforme "Je garde tes enfants".

Le fournisseur de prestations du site youarewelcome.ch se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce qui ne correspondrait pas à l'esprit et à l'objet de la plateforme "Je garde tes enfants" , sans que sa responsabilité ne puisse pour autant être engagée. Le fournisseur de prestations du site youarewelcome.ch est également en droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce, commentaire, avis ou témoignage contenant des propos racistes, xénophobes, diffamants, dénigrants ou injurieux et plus globalement toute annonce dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

15. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L’utilisateur certifie avoir 18 ans révolus ou avoir l’autorisation d’inscription de ses parents. Dans le deuxième cas, les parents sont responsables de l’utilisation du service par le mineur. L’utilisateur est entièrement responsable quant à la communication d’informations (notamment coordonnées) à d’autres utilisateurs.

 

16. GESTION DU PROFIL

L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et mot de passe, ainsi que de toute action qui pourrait être entreprise sur son compte et/ou avec son mot de passe. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement les fournisseurs de prestations de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Les fournisseurs de prestations ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

 

17. SECURITE

Le fournisseur de prestations ne porte aucune responsabilité concernant :

  • L'interruption momentanée du site
  • Le contenu des annonces
  • La qualité et le nombre de réponses
  • La qualité des prestations offertes par les utilisateurs gardant les enfants

 

18. AVIS ET TEMOIGNAGES

Des avis et des témoignages peuvent êtres publiés par tout utilisateur inscrit sur la plateforme "Je garde tes enfants" , pour autant qu’ils soient relatifs à une mise en relation d’utilisateurs déjà réalisée.

Le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs ou en cas de propos non constructifs.

Tout utilisateur ayant publié un avis, un témoignage ou un commentaire accepte que le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants"puisse en utiliser le contenu pour n'importe quelle utilisation (publicité, œuvre dérivée, distribution…) et il renonce gratuitement à toute revendication relative aux droits moraux et patrimoniaux du droit d'auteur sur le contenu.

 

19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, d'améliorer les services proposés par le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" et de permettre aux utilisateurs de recevoir des offres du fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" .

L'utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à des personnes physiques ou morales partenaires de la plateforme "Je garde tes enfants" ainsi qu'aux prestataires de services de la plateforme "Je garde tes enfants".

 

20. COOKIES

Le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des utilisateurs sur la plateforme "Je garde tes enfants" , de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

Tout utilisateur peut refuser, lors de son inscription, de recevoir des cookies du fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" , toutefois, le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants"ne peut garantir le fonctionnement optimal de la plateforme "Je garde tes enfants" si l'utilisateur refuse la réception de cookies. Dans le cas où l'utilisateur a accepté les cookies, il pourra par la suite les refuser, en paramétrant son navigateur internet ou en s'y opposant en s'adressant directement au fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" .

 

21. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, l'écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes conditions générales d'utilisation.

 

22. LIENS HYPERTEXTES

La plateforme "Je garde tes enfants" peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle du fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" .

En conséquence, le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites liés et ne garantit pas que l'utilisateur soit satisfait des produits et services proposés par ces sites tiers.

Toutefois, si un utilisateur informe le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" qu'un lien présent sur la plateforme "Je garde tes enfants" renvoie à une page dont le contenu est illicite, le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" supprimera le lien vers cette page.

 

23. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.

Le fournisseur de prestations de la plateforme "Je garde tes enfants" se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes conditions générales d'utilisation.

 

24. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d'utilisation sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

25. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit suisse.

Le fort judiciaire est à Yverdon-les-Bains (VD).

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